Un tribunal de la Haye a reconnu que la Cour d’arbitrage de La Haye, qui a condamné la Russie à verser 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de la compagnie Ioukos, n’avait pas les compétences nécessaires à ces fins.
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage.
El informe ’La amenaza global asalta lo local: el TTIP en municipios y comunidades autónomas”, realizado por Ecologistas en Acción, analiza el impacto de los tratados de libre comercio en las políticas muncipales
Trade envoys of the United States, the European Union, and Australia among others decided to accelerate negotiations towards a plurilateral deal called the Trade in Services Agreement (TISA) by the end of this year.
The latest country to be hooked under ’free trade’ agreements is Colombia sued for tens of billions of dollars for valuing its national parks and the high-altitude Andean wetlands that provide 70% of the nation’s water above the profits of foreign corporations.
Deux fonds gérés par La Française International ont été lancés pour financer des entreprises qui engagent des poursuites contre un autre groupe ou un Etat.