Many free trade and investment agreements allow multinational corporations to undermine democracy via a secret pseudo-court system known as Investor-State Dispute Settlement (ISDS).
Faute de consensus intra-belge, la Belgique se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
The experience with investor-state dispute settlement mechanisms has been mixed, with India facing several adverse awards and financial compensation in certain high-profile cases.
La procédure d’arbitrage engagée par l’entreprise énergétique allemande RWE contre l’État néerlandais sur la base du traité sur la charte de l’énergie est irrecevable au regard du droit de l’Union européenne.