Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

EurActiv | 28-nov-2014
German Minister of Economic Affairs Sigmar Gabriel is clashing with his own party over the EU’s planned free trade agreement with Canada (CETA), calling on Bundestag members to approve the deal despite the controversial investor protection provision.
CUPE | 19-nov-2014
A new report warns that controversial investor protection rules in the proposed Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union could expose Canada to a new wave of corporate lawsuits that restrict the powers of all levels of governments.
EurActiv | 17-nov-2014
Le secrétaire d’État au commerce, Matthias Fekl a rappelé que la France n’avait pas été favorable à l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du partenariat transatlantique.
EurActiv | 17-nov-2014
Matthias Fekl, France’s Secretary of State for Foreign Trade, has made it clear that France will not support the inclusion of the Investor State Dispute Settlement mechanism (ISDS) in a potential TTIP agreement.
TNI | 13-nov-2014
The case of Newmont Mining vs Indonesia is a powerful example of how investment agreements, particularly Bilateral Investment Treaties (BITs), are used by companies to get exemptions from government regulations and legislation, undermining democracy and development.
EurActiv | 12-nov-2014
Only small changes can be made to an investment protection clause in a trade pact between Canada and the European Union, European Trade Commissioner Cecilia Malmström said on Monday (10 November).
TNI | 7-nov-2014
In an open letter Japanese & European groups call for transparency in the EU-Japan trade talks and removing the Investor-State Dispute Settlement mechanism (ISDS) from the Free Trade Agreement (FTA)
TDM | 6-nov-2014
The editors of Transnational Dispute Management journal invite contributions to a special edition on CETA
Litigation Daily | 4-nov-2014
The Supreme Court on Monday shunned the republic’s latest appeal in a decade-long battle with BG Group plc, a British energy company that won a $185 million arbitration ruling against Argentina under a bilateral investment treaty.
Vrijschrift | 3-nov-2014
On 15 September Vrijschrift informed the European Parliament international trade committee that investor-to-state arbitration (ISDS) in the draft trade agreement with Canada is rigged to the advantage of the US. Today Vrijschrift informed the committee the same is true for the draft trade agreement with Singapore.

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