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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
The Economic Times | 30-mai-2016
India has written to 47 countries to nullify the existing bilateral investment agreements and ink fresh treaties that will make it mandatory for foreign investors to exhaust local judicial remedies before seeking arbitration.
IISD | 29-mai-2016
Results from an IISD expert meeting held in Montreux, Switzerland, May 23–24, 2016.
Tout DZ | 27-mai-2016
Linde a notifié lau gouvernement algérien son intention de saisir le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).
New Generation Trade Blog | 27-mai-2016
The new trade is something with much more weight : It’s about community power and who gets to make decisions.
Les Echos | 27-mai-2016
Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d’exercer des activités d’avocat...
The Hindu | 26-mai-2016
The new bilateral investment treaty’s gratuitous focus on local courts and taxation may not please our partners.
ICTSD | 26-mai-2016
The tribunal considered that the main and determinative reason for the 2011 restructuring was in order for the tobacco giant to bring a legal claim under the BIT Treaty, using a Hong Kong-based entity.
Client Earth | 25-mai-2016
The proposal would fundamentally undermine the EU’s internal market provisions and the role of the courts of the Member States and the European Court of Justice in safeguarding their operation.
TNI | 24-mai-2016
The Philippines has a web of investment treaties which severely constrain the government’s ability to regulate or close polluting mines, a legal straitjacket that will become even tighter if the EU–Philippines Free Trade Agreement and the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) proceed
El Diario | 23-mai-2016
Estamos asistiendo a una lucha de poder, otra vez. El TTIP es un peligro para la democracia, los intereses de las corporaciones avasallan los derechos de la ciudadanía.
