Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

Geo TV | 31-jan-2020
The World Bank’s International Center for Settlement of Investment Disputes has approved Pakistan’s petition for a review in the Reko Diq case in which the country was slapped with a $6 billion fine.
Business Recorder | 31-jan-2020
Pakistan’s team exchanged its draft agreement with Turkish team’s draft and prepared a consensus document which will again be shared with the federal cabinet for approval before presenting it to the ICSID.
Business Recorder | 30-jan-2020
Pakistan approved waiving off all port dues/charges amounting to Rs194,951,059 on 31-1-2020 or till the vessels leave the port accruing against Karkey.
Deccan Herald | 27-jan-2020
India inked an Investment Cooperation and Facilitation Treaty with Brazil – the first one after Prime Minister Narendra Modi’s Government in December 2015 approved a new template for such bilateral pacts.
Finance Uncovered | 27-jan-2020
When Vietnam signalled it would claim the tax due, oil giant ConocoPhillips issued a pre-emptive legal strike using an arbitration process under the UK-Vietnam bilateral investment treaty.
El Universal | 24-jan-2020
El Acuerdo para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones permite la transferencia libre de capitales y acceso al arbitraje internacional para la solución de controversias.
Kluwer Arbitration Blog | 20-jan-2020
Despite debates about crisis in investment treaty arbitration, most emerging market economies are concluding BITs that provide for ISDS and emerging market multinational companies appear to welcome ISDS.
The Economic Times | 20-jan-2020
India has a faced a number of claims from foreign investors over the years under the BIT regime. It is presently engaged in over 20 investor-State disputes, with a number of them revolving around retrospective tax claims.
Dhaka Tribune | 17-jan-2020
Now that the February 23 deadline for the court directive to pay Tk2,000 crore audit dues to the telecom regulator looms, Telenor hopes that the ongoing audit dispute can be settled without resorting to international arbitration.
Macleans | 15-jan-2020
A Canadian mining exec’s decades-long tussle with Kazakhstan is finally over. He was awarded nearly $53 million.

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