Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Bloomberg | 15-déc-2016
The European Union and Canada will launch a proposal for a new global investment court system for settlements of disputes between states and foreign investors over discriminatory treatment.
El Boletín | 14-déc-2016
Ambas instituciones quieren convertir esos tribunales en un verdadero órgano internacional.
Live Mint | 14-déc-2016
If we can manage our own economies well, new trade pacts will become largely redundant.
Kluwer Arbitration Blog | 9-déc-2016
Are we moving towards a double-barreled test for protected “investor” ?
See News | 9-déc-2016
Oleg Deripaska has, in his personal capacity, served a notice of arbitration against Montenegro, claiming unlawful expropriation of his investment and related treaty breaches
Prague Daily Monitor | 8-déc-2016
Aircraftleasing Meier & Fischer has initiated international arbitration proceedings, asking compensation in the amount of USD 125.17m.
DW | 8-déc-2016
Germany’s highest court has ruled in favor of three power companies in a dispute over a government decision to phase out nuclear energy. Vattenfall is also suing at the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID).
Digital Look | 7-déc-2016
A tribunal has struck out a claim by Churchill Mining for damages after Indonesia’s government revoked its licence for a coal project.
Newstalk | 6-déc-2016
Officials in Brussels have announced that they are close to securing a free trade agreement with Japan.
Tercera Información | 3-déc-2016
El Parlamento Europeo ha rechazado una resolución para someter el polémico Sistema Judicial de Inversiones incluído en el acuerdo comercial entre la UE y Canadá, el CETA, al escrutinio del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJCE).