Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

MSN | 9-déc-2024
The company announced on its intention to file a case with the International Centre for Settlement of Investment Disputes following a setback related to the environmental assessment.
L’Opinion | 9-déc-2024
La firme britannique Emmerson a annoncé avoir levé les fonds nécessaires pour mener son recours introduit auprès du CIRDI contre le gouvernement marocain.
Paperjam | 5-déc-2024
Le Luxembourg va devoir rendre des comptes suite au gel des actifs de l’oligarque russe Mikhail Fridman devant une cour d’arbitrage. L’oligarque réclame 14,6 milliards d’euros.
Aviacionline | 5-déc-2024
The Latin America Regional Aviation Holding has intensified its legal dispute with Uruguay following the country’s failure to comply with the arbitral award related to the closure of Pluna.
E3G | 4-déc-2024
Our ranking reveals that the Energy Charter Treaty remains the most dangerous investment treaty to the energy transition by protecting over 300 megatonnes (Mt) of greenhouse gas emissions.
The Hindu BusinessLine | 4-déc-2024
The proposed India-EU Free Trade Agreement is likely to focus on investment liberalisation, while keeping investment protection and arbitration out of the pact, to be negotiated separately in a bilateral investment treaty.
Friends of the Earth Europe | 3-déc-2024
Even after modernisation, the ECT continues to undermine European and global climate policies.
Más Colombia | 26-nov-2024
El presidente Petro habló de la revisión del TLC con la Unión Europea, pero sobre un tema que no está en el tratado y después de años de haber anunciado la renegociación.
Prensa Latina | 25-nov-2024
Colombia’s President said that Colombia will try to renegotiate the Free Trade Agreements with the European Union and the United States, concerning arbitration prerogatives based on national law.
Gouvernement suisse | 20-nov-2024
Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024.