Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

Real Clear Politics | 5-nov-2019
Petroceltic, a UK-based global energy company, has initiated arbitration proceedings against the Egyptian General Petroleum Corporation.
Ahval | 4-nov-2019
Ankara is in conflict with an international investment tribunal after a Turkish court has rejected a demand to halt criminal proceedings regarding a Turkish media tycoon and his family.
Herbert Smith Freehills | 31-oct-2019
While the geopolitical tensions remain, the legal landscape continues to evolve. It seems likely that more claims will be brought in each direction.
American Society of International Law | 31-oct-2019
ICSID found in favor of Mozambique, identifying no breaches of obligations towards Italian investors.
Ciar Global | 31-oct-2019
Argentina con 60 procedimientos, España con 49 y Venezuela con 47 eran, cerrado 2018, los tres Estados más demandados de la historia.
Euractiv | 30-oct-2019
The EU taxpayer is the main loser from the continuation of the Energy Charter Treaty which locks Europe into carbon and energy injustice at a high cost to taxpayers.
Trade Action Blog | 30-oct-2019
200 years ago, democracy activists died in Manchester, while peacefully campaigning for the vote. On the bicentennial of the massacre, activists protested against the threat to democracy from the corporate court system.
Ciar Global | 29-oct-2019
Terence Highlands reclama la expropiación ilegal de las inversiones de la empresa Coastline, de la que es dueño, y exige alrededor de 80 millones de dólares.
European Commission | 28-oct-2019
EU Member States committed to terminate their intra-EU bilateral investment treaties in a coordinated manner by means of a plurilateral treaty.
El Confidencial | 25-oct-2019
Una empresa estatal húngara se persona en los pleitos en Washington como aliada de los demandantes. Quiere mantener la jurisdicción del Banco Mundial frente al Tribunal de la UE.

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