Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

S2B | 20-fév-2017
Globalisation is at a dangerous crossroads. One path leads to regained policy-space for governments to address climate change, inequality and other pressing issues of our times. The other leads to more rights for corporations to bully decision-makers.
International Law Office | 17-fév-2017
The Svea Court of Appeal rejected the Republic of Kazakhstan’s request to declare invalid or set aside the arbitral award in Stati v Kazakhstan. The judgment cannot be appealed.
No al TTIP | 15-fév-2017
Los grupos defensores del CETA acusan a quien se opone a él de seguirle el juego a Donald Trump, pero son acuerdos como este los que han contribuido a catapultar al poder a personas como el actual presidente de EEUU.
CEO | 15-fév-2017
Canadian mining company Gabriel Resources is using an investor-state lawsuit to push through its illegal toxic gold and silver mine in the historical Romanian village of Roşia Montană.
Kluwer Arbitration Blog | 14-fév-2017
Although the Tribunal found that Argentina had violated the fair and equitable treatment clause, the damages award was only US$ 13.41 million.
Nueva Tribuna | 13-fév-2017
El Parlamento Europeo podría estar en vías de ratificar un acuerdo que es ilegal, además de faltar a su deber de asegurar que los tratados europeos respetan los principios fundamentales y leyes de la UE.
OMAL | 13-fév-2017
El presente artículo analiza los posibles impactos de la firma del CETA y del TTIP sobre la agricultura y la alimentación en Europa
IProfesional | 13-fév-2017
El grupo español se siente perjudicado por las recientes regulaciones en el mercado de las comunicaciones, aún cuando las autoridades tomaron nota de sus quejas por medidas que podrían favorecer a Clarín.
El Diario de Carlos Paz | 9-fév-2017
El conjunto de tratados y acuerdos de comercio e inversiones que invaden todo el planeta responde a una lógica jurídica de feudalización del ordenamiento normativo global.
Baltic Course | 8-fév-2017
Yevgeny Kazmin, a co-owner of Ukraine’s KVV Group, has filed a lawsuit against Latvia with the International Centre for Settlement of Investment Disputes.