ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

Photo : Attac / CC BY-SA 2.0

(février 2017)

EJIL : Talk ! | 17-fév-2021
The Working Group’s focus was structural reforms, first selection and appointment of permanent or fixed-term adjudicators, then an appellate mechanism.
Kluwer Arbitration Blog | 12-fév-2021
An appeal mechanism is not the panacea to all primary concerns associated with ISDS. There is a need for holistic reform.
Business Recorder | 8-fév-2021
Sources said that the government will have its own template for a BIT, which will replace the existing treaties with different countries.
European Commission | 1er-fév-2021
The EU and Canada adopted four decisions putting in place the Investment Court System provisions agreed in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
Lexology | 4-nov-2020
The working papers focus on an appellate mechanism and enforcement issues and the selection and appointment of ISDS tribunal members.
The Express Tribune | 3-nov-2020
Prime Minister Imran Khan has approved the formation of a working group of experts for reforming Pakistan’s international investment regime.
Michigan Journal of International Law | 27-oct-2020
The problem with the ISDS is not the format of the dispute settlement. The problem is that it is designed to give corporations power to go after government policies.
TWN | 23-oct-2020
Meaningful reform aligned with sustainable development seems less likely
EJIL : Talk ! | 21-oct-2020
Why retain ISDS, this neo-colonial vestige that is not supported by consistent evidence that it contributes to advancing development or the rule of law ?

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