ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

IISD | 1er-jui-2020
In the face of the increasing number of claims brought by investors against host states on the basis of BITs and the exorbitant amounts awarded to investors, Morocco has undertaken a review of its model BIT using a flexible and rational approach.
IISD | 1er-jui-2020
Face au nombre croissant de recours présentés par des investisseurs contre des pays d’accueil au titre de traités bilatéraux d’investissement, le Maroc a entrepris de réviser son modèle de TBI au moyen d’une approche souple et rationnelle.
IISD | 1er-jui-2020
Frente a un creciente número de demandas entabladas por inversores contra Estados receptores en virtud de TBI y exorbitantes sumas otorgadas a los inversores por tribunales arbitrales, Marruecos ha emprendido la revisión de su modelo de TBI.
| 9-jui-2020
The EU Commission has launched a public consultation calling for comments on its initiative to improve the protection of intra-EU investment. This initiative could lead to the adoption of new rules enhancing investors’ rights vis-à-vis EU Member States and to the creation of new enforcement mechanisms for investors within the EU.
Lexology | 5-mai-2020
In recent years, observers have questioned whether investor–state arbitration will or should be a feature of the next generation of free trade and bilateral investment treaties.
Euractiv | 30-avr-2020
An updated European Commission proposal to reform the Energy Charter Treaty is falling short of what’s needed to reinstate governments’ “right to regulate” in areas like climate change, activists say.
Modern Diplomacy | 10-avr-2020
This is Brazil’s 10th and India’s 4th bilateral investment agreement since both nations had adopted their Model Bilateral Investment Treaty.
Mondaq | 25-mar-2020
Because of changing attitudes with regard to "expansive" investor protections contained in current treaties, investors need to think ahead and negotiate for the necessary protections to be included in investment contracts.
ICSID Review | 12-mar-2020
Given the present widespread dissatisfaction with investor–State dispute settlement, the ECOWAS Court can provide an alternative to arbitration that is already up and running.

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